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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 37 - Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains
Article 2.8
Versions de la disposition
2.8. Toute personne ou municipalité qui exerce une activité exemptée en vertu du Règlement sur l’encadrement d’activité en fonction de leur impact sur l’environnement (chapitre Q-2, r. 17.1) doit conserver l’étude de caractérisation du terrain où les sols sont reçus, exigée par l’article 2.12, pendant au moins 5 ans suivant la fin de cette activité.
2.8. Toute personne ou municipalité qui exerce une activité exemptée en vertu du présent chapitre doit conserver l’étude de caractérisation du terrain où les sols sont reçus, exigée par l’article 2.12, pendant au moins 5 ans suivant la fin de cette activité.
